- Le risque ne naît pas à l’entraînement, il naît à la publication : il se matérialise quand vous exploitez commercialement un contenu généré qui reproduit une œuvre protégée.
- Le droit européen encadre l’entraînement : la directive 2019/790 ouvre une exception de fouille de textes et de données, sauf réserve de droits valable du titulaire.
- L’AI Act vous donne un document à exiger : depuis le 2 août 2025, le fournisseur d’un modèle à usage général doit publier une synthèse suffisamment détaillée de ses contenus d’entraînement.
- Les garanties contractuelles existent, mais elles sont conditionnées : Microsoft et Google Cloud couvrent certaines réclamations de tiers, sous réserve de mesures que vous devez mettre en œuvre et documenter.
- Tous les fournisseurs ne publient pas d’engagement de ce type, et l’absence d’information publique est en soi une question à poser avant de signer.
- Chez IA Agency, ce point se tranche au moment du cadrage, pas après la mise en production.
Une entreprise compare trois fournisseurs d’IA générative. Elle regarde le prix au million de jetons, la latence, la qualité du français. Elle signe. Six mois plus tard, les contenus générés sont partout : visuels de campagne, fiches, articles, réponses au support.
Personne n’a demandé sur quelles données le modèle avait été entraîné. Personne n’a lu ce que le contrat couvre si l’un de ces contenus reproduit une œuvre protégée par le droit d’auteur. Ces deux questions ne se posent jamais au moment de l’achat, et ce sont exactement celles qui décident de votre exposition.
Le risque juridique dont il est question ici ne vient pas de l’intelligence artificielle en elle-même. Il vient de ce sur quoi elle a appris, et il se déplace vers celui qui publie. C’est le premier sujet que nous mettons sur la table en audit et conseil IA, avant même de parler d’usage.
Ce que le droit européen autorise vraiment pour entraîner un modèle
Avant de parler de contrat, il faut savoir ce que la loi permet. En Europe, l’entraînement d’un modèle sur des œuvres protégées n’est ni interdit ni libre : il repose sur une exception au droit d’auteur, assortie d’une condition que peu de dirigeants connaissent. Comme agence IA, nous constatons que c’est le point le plus souvent sauté dans les comparatifs de fournisseurs.
L’exception de fouille de textes et de données
La directive (UE) 2019/790 ouvre deux portes distinctes, et les confondre change tout :
- Article 3 : une exception de fouille de textes et de données réservée à la recherche scientifique, menée par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel. Elle ne couvre pas un usage commercial.
- Article 4 : une exception pour tout autre usage, y compris commercial, mais uniquement si le titulaire de droits n’a pas expressément réservé ses droits, notamment par des moyens lisibles par machine.
En France, cette mécanique est transposée à l’article L.122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. C’est ce texte qui s’applique à un modèle entraîné sur des contenus français, et c’est lui qu’un conseil examinera en cas de litige.
La réserve de droits, le point qui change tout
Toute la question tient dans un mot de l’article 4 : « réservé ». Sans réserve valable du titulaire, l’entraînement peut relever de l’exception. Avec une réserve valable, l’exploitation nécessite une autorisation préalable. La différence n’est pas de degré, elle est de nature.
Cette réserve n’est pas théorique : la SACEM et l’ADAGP l’ont exercée pour s’opposer à l’usage de leurs répertoires et exiger une autorisation. Un modèle entraîné malgré cette opposition ne se trouve plus dans le champ de l’exception, et la fragilité se transmet ensuite à tout ce qu’il produit. Le sujet est particulièrement sensible sur les images, où la ressemblance à une œuvre existante saute aux yeux : c’est un réflexe que nous imposons dans nos projets de génération d’images IA.
Posez une seule question à vos trois fournisseurs présélectionnés, par écrit : « comment traitez-vous les réserves de droits prévues à l’article 4 de la directive 2019/790 ? ». La qualité des trois réponses vous en apprendra plus que n’importe quelle démonstration produit.
Ce que l’AI Act oblige désormais votre fournisseur à publier
Le second texte à connaître ne vous impose rien, à vous : il impose au fournisseur. Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, applique aux modèles à usage général un régime d’obligations depuis le 2 août 2025. Pour une entreprise utilisatrice, il change la donne sur un point précis : il transforme une question gênante en document opposable.
La synthèse des données d’entraînement
L’article 53 impose deux choses au fournisseur d’un modèle à usage général. D’abord une politique de conformité au droit d’auteur de l’Union, incluant le respect des réserves de droits prévues à l’article 4(3) de la directive 2019/790. Ensuite, et c’est le point actionnable, une « synthèse suffisamment détaillée » du contenu utilisé pour l’entraînement, rendue publique selon le modèle publié par la Commission et le bureau de l’IA.
Concrètement, c’est un document que vous pouvez demander avant de signer. S’il n’existe pas, s’il est introuvable, ou s’il tient en trois lignes, vous savez déjà quelque chose de votre fournisseur. Attention à un contresens fréquent : le code de bonnes pratiques pour les modèles à usage général est volontaire, et son adhésion n’efface pas l’obligation légale. C’est le genre d’exigence que nous inscrivons dans notre charte IA éthique et responsable, parce qu’elle se vérifie, contrairement à une promesse commerciale.
À lire également : Conformité à l’AI Act : obligations de transparence des chatbots et agents IA
La question que tout le monde pose, et qui n’est pas votre vrai risque
Dès qu’on parle de droit d’auteur et d’IA, une question arrive avant toutes les autres : qui détient les droits sur un contenu généré par une intelligence artificielle générative ? Elle est légitime, elle occupe la quasi-totalité des articles disponibles, et elle mérite une réponse claire.
En droit français, la protection par le droit d’auteur suppose une œuvre de l’esprit originale, c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Cette exigence renvoie à une création humaine : une production entièrement automatique, sans apport créatif d’un auteur humain, se prête mal à cette qualification. Plus l’intervention humaine est réelle et documentée (le cadrage, les choix, les reprises successives), plus la discussion sur l’originalité devient tenable.
Mais posez-vous la vraie question de dirigeant : que se passe-t-il si vous ne détenez aucun droit sur un visuel généré ? Un concurrent peut le réutiliser. C’est un manque à gagner, rarement un contentieux. C’est un sujet de valorisation d’actif, pas de risque juridique, et il ne doit pas absorber toute votre attention. Nous le traitons comme tel dans nos missions de rédaction IA : la question de la titularité se règle en amont, celle de la contrefaçon se gère en permanence.
Distinguez deux registres qui n’ont ni le même coût ni le même délai. « Puis-je protéger ce contenu ? » se joue en interne et se rattrape. « Ce contenu reproduit-il l’œuvre de quelqu’un d’autre ? » se joue devant un tiers, et ne se rattrape pas une fois la campagne diffusée.
Où se situe réellement votre exposition ?
Votre exposition ne se situe pas au moment où le modèle apprend. Elle se situe au moment où vous exploitez commercialement un contenu généré qui reproduit une œuvre protégée. Le fait générateur, c’est la reproduction et sa diffusion, pas l’entraînement, auquel vous n’avez pas participé.
Ce déplacement a une conséquence que peu d’entreprises intègrent : dans ce scénario, ce n’est pas le fournisseur qui est attaqué en premier. C’est l’entreprise dont le nom figure sur le visuel, sur la fiche, sur la page. Le titulaire de droits qui découvre la reproduction de son œuvre attaque celui qui l’exploite, parce qu’il est visible et solvable.
Le moment où le risque devient le vôtre
Le glissement se fait en trois temps, et aucun des trois ne déclenche d’alerte. Un contenu est généré, il paraît neuf, il est validé sur des critères esthétiques et non juridiques. Il est ensuite intégré à un support commercial, ce qui lui donne une valeur économique. Il est enfin diffusé, indexé, archivé, et devient opposable.
À aucun moment de cette chaîne quelqu’un ne demande d’où vient la forme produite. C’est vrai d’un visuel, c’est tout aussi vrai des réponses servies par un chatbot IA sur mesure qui restituerait des passages entiers d’un contenu protégé. La question n’est pas de savoir si votre équipe est de bonne foi : elle l’est presque toujours. La question est de savoir qui répond quand le tiers se manifeste.
« Le risque ne se transmet pas avec le modèle, il se transmet avec la publication. Le jour où un titulaire de droits reconnaît son œuvre, il n’écrit pas à votre fournisseur d’IA : il écrit à celui dont le logo est sur la page. »
Ce que les contentieux ont tranché, et ce qu’ils n’ont pas tranché
Deux décisions américaines sont utiles à connaître, à condition de ne pas leur faire dire plus qu’elles ne disent.
Dans le contentieux Bartz contre Anthropic, le juge Alsup a séparé deux questions que l’on mélange souvent. L’usage de livres obtenus légalement pour entraîner un modèle pouvait relever du fair use ; le téléchargement de copies piratées, lui, n’était pas couvert par le fair use. La provenance des données compte donc autant que l’usage qui en est fait. Le dossier s’est soldé par un règlement amiable de 1,5 milliard de dollars, avec une approbation préliminaire en 2025 et une approbation finale en 2026.
Dans le litige Kadrey contre Meta, en juin 2025, le juge Chhabria a donné gain de cause à Meta sur le fair use pour l’entraînement de Llama, en relevant que les demandeurs n’avaient pas suffisamment établi de préjudice de marché. Cette décision est circonscrite à ce dossier et ne tranchait pas la demande séparée liée à la distribution.
| Contentieux | Ce que la décision a tranché | Ce qu’elle n’a pas tranché |
|---|---|---|
| Bartz contre Anthropic | L’usage de livres obtenus légalement pour entraîner un modèle pouvait relever du fair use, le téléchargement de copies piratées non | Le sort des contenus générés que vous publiez. Le dossier s’est soldé par un règlement amiable de 1,5 milliard de dollars |
| Kadrey contre Meta | Gain de cause à Meta sur le fair use pour l’entraînement de Llama, les demandeurs n’ayant pas suffisamment établi de préjudice de marché | La demande séparée liée à la distribution. La décision reste circonscrite à ce dossier |
Ce qu’il faut en retenir tient en une ligne : ces décisions relèvent du droit américain, elles portent sur l’entraînement et non sur les contenus que vous publiez, et aucune n’a établi de règle générale transposable en Europe. Elles renseignent sur une tendance, elles ne sécurisent aucun usage.
Pour en savoir plus : Gouvernance des agents IA : par où commencer pour garder le contrôle en entreprise
Les garanties contractuelles des fournisseurs, et leurs conditions
C’est ici que le choix du fournisseur devient une décision juridique, et non plus technique. Certains éditeurs ont publié un engagement de prise en charge des réclamations de tiers pour violation du droit d’auteur liées aux contenus générés par leurs services. Cet engagement existe, il est réel, et il est borné.
Microsoft a annoncé en 2023 son Copilot Copyright Commitment, étendu et renommé Customer Copyright Commitment le 15 novembre 2023 pour inclure Azure OpenAI Service. L’éditeur défend le client et paie les jugements ou règlements défavorables. Google Cloud, de son côté, publie une page « Generative AI Indemnified Services », dans une version datée du 12 octobre 2023, dont la couverture passe par les Additional Google Indemnification Obligations prévues dans les Service Specific Terms.
| Fournisseur | Engagement publié | Ce qu’il couvre | Ce qui le conditionne |
|---|---|---|---|
| Microsoft | Customer Copyright Commitment (2023) | Réclamations de tiers pour violation du droit d’auteur liées aux Copilots commerciaux payants et au contenu généré par ces services | Garde-fous, filtres de contenu et systèmes de sécurité intégrés activés et utilisés |
| Microsoft, Azure OpenAI | Mesures requises complémentaires | Même périmètre, appliqué au service Azure OpenAI | Consigne système orientant le modèle contre la contrefaçon, évaluations et tests documentés, éléments conservés et fournis en cas de réclamation |
| Google Cloud | Generative AI Indemnified Services (version du 12 octobre 2023) | Les services listés à cette date, via les Additional Google Indemnification Obligations | Le service exact utilisé et la version applicable des conditions, la liste ayant évolué dans le temps |
| Autres fournisseurs | Pas d’information publique équivalente trouvée | À faire préciser directement par l’éditeur | L’absence d’engagement publié n’est pas une réponse : c’est une question à poser |
Un point mérite d’être dit sans détour : tous les fournisseurs ne publient pas d’engagement de ce type, et l’absence d’information publique ne signifie pas qu’il n’en existe aucun. Elle signifie que vous devez poser la question, et obtenir la réponse par écrit. C’est le même réflexe que celui que nous appliquons au choix d’une brique d’agence agents IA : ce qui n’est pas écrit n’existe pas.
Ce qui fait tomber la garantie
Voilà le paragraphe que personne ne lit, et qui décide de tout. La couverture n’est pas automatique : elle est conditionnée à des mesures que le client doit mettre en œuvre et documenter. Chez Microsoft, plusieurs situations sortent du périmètre :
- Les versions gratuites, les services sur mesure et les offres grand public, exclus du dispositif.
- Le cas où le client fournit en entrée un contenu sur lequel il ne détient pas les droits.
- Les modifications que le client apporte lui-même au contenu généré.
- Les usages qu’il sait, ou devrait savoir, contrefaisants.
- Pour Azure OpenAI, l’absence de consigne système orientant le modèle contre la contrefaçon, ou l’absence d’évaluations et de tests documentés de reproduction de contenu tiers. Ces éléments doivent être conservés et fournis à l’éditeur en cas de réclamation.
Autrement dit, la garantie ne protège que l’entreprise qui a fait son travail en amont. Une organisation qui a désactivé les filtres pour gagner en fluidité, ou qui n’a jamais formalisé de tests, se retrouve exactement dans la situation qu’elle croyait avoir contractuellement écartée.
« Une garantie contractuelle que personne n’a lue ne protège personne. Nous voyons des entreprises payer pour une couverture qu’elles annulent elles-mêmes le jour où elles désactivent un filtre pour aller plus vite. »
Ne présumez jamais du périmètre couvert à partir du nom du fournisseur. La couverture s’attache au service exact et à la version des conditions applicable. Une même marque peut proposer une offre couverte et une offre qui ne l’est pas, et un changement d’offre en cours de projet suffit à sortir du périmètre sans que personne ne le remarque.
Les questions à poser avant de signer
Voici la grille que nous utilisons en cadrage. Elle tient en huit questions, elle se pose par écrit, et les réponses valent plus qu’un comparatif de performances.
- Publiez-vous la synthèse des contenus d’entraînement prévue à l’article 53 du règlement 2024/1689, et où puis-je la consulter ?
- Comment traitez-vous les réserves de droits exercées au titre de l’article 4 de la directive 2019/790, notamment celles de la SACEM et de l’ADAGP ?
- Existe-t-il un engagement contractuel de prise en charge des réclamations de tiers pour violation du droit d’auteur portant sur le contenu généré ?
- Quel est le périmètre exact de cet engagement : quels services, quelles offres, quelle version des conditions ?
- Quelles mesures dois-je mettre en œuvre de mon côté pour que la couverture s’applique, et lesquelles dois-je documenter ?
- Quels usages sortent du périmètre de la couverture, et sur quels critères ?
- Que se passe-t-il si je change d’offre ou si vous mettez à jour vos conditions en cours de contrat ?
- Qui prend en charge la défense et le paiement d’un éventuel règlement, et selon quelle procédure de notification ?
Ces huit questions se posent au même moment que le choix d’architecture, jamais après. Elles s’articulent naturellement avec l’arbitrage entre exécution locale et exécution dans le cloud, traité dans notre article Agent IA local ou cloud : la grille de décision, et avec le cadrage des chaînes d’automatisation IA qui produisent du contenu sans supervision continue. C’est le travail que mène IA Agency avant tout déploiement.
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Ce qu’il faut retenir
Le risque juridique que fait peser l’IA générative sur votre entreprise ne se joue ni dans le modèle ni dans son entraînement. Il se joue dans deux documents que presque personne ne demande avant de signer : la synthèse des contenus d’entraînement publiée par le fournisseur, et le périmètre exact de son engagement de prise en charge.
Le droit européen a posé le cadre, l’AI Act l’a rendu vérifiable, et les fournisseurs y ont répondu par des garanties réelles mais conditionnées. Ce qui reste à votre charge est simple à formuler et exigeant à tenir : choisir un fournisseur sur ce qu’il documente, et mettre en œuvre les mesures qui conditionnent la protection dont vous croyez bénéficier.
Si vous devez arbitrer entre plusieurs fournisseurs dans les prochaines semaines, faites-le sur ces critères avant de le faire sur le prix. Discutons de votre projet IA et de la grille de questions à poser à vos candidats.
Qui possède les droits sur une création générée par IA ?
En droit français, la protection par le droit d’auteur suppose une œuvre originale portant l’empreinte de la personnalité d’un auteur humain. Une production entièrement automatique se prête mal à cette qualification. Plus l’apport créatif humain est réel et documenté, plus la titularité devient défendable. Le contrat de votre fournisseur précise par ailleurs ce qu’il vous cède sur les sorties du service.
Une IA peut-elle être reconnue comme auteur ?
Non. Le droit d’auteur repose sur la notion d’œuvre de l’esprit et sur l’empreinte de la personnalité, qui renvoient à un auteur humain. Un système ne remplit pas cette condition. La discussion porte donc sur l’humain qui a dirigé la création, et sur l’intensité de son apport créatif, jamais sur la machine elle-même.
Quelles obligations pèsent sur les fournisseurs d’IA en matière de fouille de données ?
Depuis le 2 août 2025, l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 impose aux fournisseurs de modèles à usage général une politique de conformité au droit d’auteur de l’Union, incluant le respect des réserves de droits de l’article 4(3) de la directive 2019/790, ainsi que la publication d’une synthèse suffisamment détaillée du contenu d’entraînement.
Que faire si un contenu généré copie une œuvre protégée ?
Cessez immédiatement l’exploitation du contenu, conservez les traces de sa génération, et vérifiez si votre contrat comporte un engagement de prise en charge des réclamations de tiers. Sur un point de droit opposable, faites qualifier la situation par un avocat : la réponse dépend du degré de reproduction et de l’usage commercial réalisé.
Les ayants droit sont-ils rémunérés quand une IA utilise leurs œuvres ?
Pas automatiquement. L’article 4 de la directive 2019/790 permet aux titulaires de réserver leurs droits, ce qui rend une autorisation préalable nécessaire. La SACEM et l’ADAGP ont exercé cette réserve pour leurs répertoires. C’est ce mécanisme d’autorisation, et non l’exception elle-même, qui ouvre la voie à une rémunération négociée.
Comment vérifier la transparence d’un fournisseur sur ses données ?
Demandez la synthèse du contenu d’entraînement prévue à l’article 53 du règlement 2024/1689, publiée selon le modèle de la Commission et du bureau de l’IA. Vérifiez ensuite qu’elle est réellement accessible et détaillée. Une adhésion au code de bonnes pratiques ne suffit pas : ce code est volontaire et n’efface pas l’obligation légale.
Le droit voisin de la presse s’applique-t-il aux contenus d’IA ?
Le droit voisin des éditeurs de presse relève d’un régime distinct de l’exception de fouille de textes et de données, et ce cadre n’est pas documenté ici. La logique de réserve de droits de l’article 4 vaut pour tout titulaire l’ayant exercée. Pour un usage précis impliquant du contenu de presse, faites qualifier le régime applicable par un avocat.
Quel est l’impact économique de l’IA sur le secteur créatif ?
L’effet le plus tangible passe par la réserve de droits. En s’opposant à l’usage de leurs répertoires et en exigeant une autorisation préalable, la SACEM et l’ADAGP transforment un usage jusque-là gratuit en négociation commerciale. Le rapport de force se déplace ainsi de la protection défensive vers la valorisation contractuelle des catalogues.
Le contenu d’un prompt crée-t-il un risque juridique ?
Oui, et c’est un angle mort fréquent. Fournir en entrée un contenu sur lequel vous ne détenez pas les droits vous sort du périmètre de la couverture Microsoft, qui exclut explicitement ce cas. Un dirigeant a donc tout intérêt à encadrer ce que ses équipes déposent dans les outils, au même titre que ce qu’elles en sortent.
Quelles sont les limites de la réserve de droits ?
La réserve doit être valable et, pour les contenus en ligne, exprimée notamment par des moyens lisibles par machine, selon l’article 4 de la directive 2019/790. Sa portée dépend donc de sa forme et de sa lisibilité effective par les systèmes qui collectent les données. Un titulaire qui n’a rien réservé laisse l’entraînement relever de l’exception.
Quelles sanctions prévoit l’AI Act sur le volet droit d’auteur ?
L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 fixe des obligations de conformité et de transparence applicables aux modèles à usage général depuis le 2 août 2025. Le régime de sanctions applicable à ces manquements et ses modalités de mise en œuvre sont un point de droit opposable : faites-le qualifier par un avocat avant d’en tirer une conclusion contractuelle.
La plateforme d’IA est-elle responsable du contenu protégé qu’elle restitue ?
Pas en première ligne, dans le scénario le plus courant. Le titulaire de droits qui reconnaît son œuvre se retourne d’abord vers celui qui exploite commercialement le contenu, parce qu’il est visible. C’est précisément la fonction d’un engagement contractuel de prise en charge : organiser à l’avance qui défend et qui paie.
La législation sur l’IA et le droit d’auteur est-elle la même partout ?
Non. Dans l’Union européenne, le cadre repose sur la directive 2019/790 et le règlement 2024/1689, avec en France l’article L.122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. Aux États-Unis, le débat se joue sur le fair use, comme l’ont montré les décisions rendues dans les contentieux Bartz contre Anthropic et Kadrey contre Meta. Un usage sécurisé d’un côté ne l’est pas de l’autre.
Quel cadre juridique une entreprise doit-elle maîtriser avant d’utiliser l’IA générative ?
Trois textes suffisent pour décider : la directive (UE) 2019/790 pour l’exception de fouille et la réserve de droits, l’article L.122-5-3 du code de la propriété intellectuelle pour la transposition française, et le règlement (UE) 2024/1689 pour les obligations du fournisseur. Le quatrième document à lire n’est pas une loi : c’est votre contrat.
Article mis à jour le 24 août 2026.
Ressources et liens utiles
[2] “Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle”, EUR-Lex
[3] “Customer Copyright Commitment Required Mitigations”, Microsoft Learn
[4] “Generative AI Indemnified Services”, Google Cloud
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Le périmètre contractuel du fournisseur se choisit avant le premier déploiement, jamais après.
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