- Presque rien, et ce n’est pas nouveau : depuis novembre 2023, Meta ne diffuse plus aucune publicité aux moins de 18 ans dans l’Union européenne, l’EEE et la Suisse. Le sujet n’est pas devant vous, il est derrière.
- Le règlement Meta du 26 août 2026 n’y change rien : il porte sur le temps d’écran, les notifications et les recommandations, il ne contient aucune clause publicitaire, et sa portée est américaine.
- Le DSA oblige la plateforme, pas vous : son article 28 interdit la publicité fondée sur le profilage quand la plateforme sait qu’elle s’adresse à un mineur. Votre responsabilité se joue ailleurs, du côté du RGPD.
- Le vrai risque est dans vos données : une liste clients importée, un pixel déclenché trop tôt, une audience similaire construite dessus. Aucun de ces trois éléments n’apparaît dans le paramétrage d’âge d’une campagne.
- IA Agency vérifie ce point en six contrôles et consigne les constats par écrit : une décision de conformité se prouve, elle ne se déclare pas.
Combien de vos campagnes actives commencent à 13 ans ?
La question paraît anodine. Ouvrez votre gestionnaire de publicités, filtrez sur ce qui diffuse réellement, relevez la borne basse de chaque tranche d’âge. Il n’est pas rare d’en trouver trois qui démarrent à 13 ans depuis leur création, sans que personne ne l’ait jamais décidé.
Le blocage vient de ce que vous lisez ensuite. D’un côté, un règlement américain à plusieurs milliards de dollars, présenté partout comme un tournant pour la protection des mineurs. De l’autre, des analyses juridiques qui commentent un texte européen sans jamais dire ce qu’il faut faire d’une campagne. Faut-il tout reparamétrer, attendre, ou ne rien toucher ?
La sortie tient dans un déplacement de la question. Les limites de ciblage des mineurs ne sont pas à venir : elles s’appliquent en France depuis 2023 et 2024. La bonne question n’est donc pas de savoir si vos campagnes seront bloquées demain, mais de vérifier ce qu’elles font réellement de l’âge aujourd’hui.
Que change vraiment le règlement Meta pour vos campagnes ?
Le 26 août 2026, Meta a conclu un règlement avec les procureurs généraux de 29 États américains, devant le tribunal fédéral du district nord de la Californie. Le montant atteint 16,7 milliards de dollars pour le règlement principal, et près de 18 milliards de dollars d’exposition totale.
Environ 30 % de la somme, soit 5 à 5,3 milliards de dollars, est conditionnée à l’adoption de protections comparables par YouTube et TikTok. C’est cette clause qui explique la couverture médiatique : elle transforme un accord bilatéral en pression sur tout le secteur.
Voici ce que le texte impose réellement :
- Une limite d’usage de 2 heures par jour par défaut pour les moins de 18 ans, ramenée potentiellement à 1 heure si les autres plateformes rejoignent le dispositif.
- Un blocage par défaut entre minuit et 6 heures, avec des notifications coupées la nuit comme pendant les heures d’école.
- Le masquage des « j’aime » sur les publications de mineurs et l’interdiction de certains filtres d’apparence.
- Une option de fil non personnalisé et un audit indépendant du dispositif.
Aucune de ces mesures ne touche à la publicité ni au ciblage publicitaire. Le règlement porte sur le temps passé, les notifications et les recommandations, jamais sur l’achat d’espace. Et sa portée est américaine : il ne produit aucun effet direct sur une campagne diffusée en France.
Pourquoi vos publicités n'atteignent déjà plus les mineurs en Europe ?
Parce que la régie a tranché avant le régulateur. Depuis novembre 2023, Meta indique que ses publicités ne peuvent plus être diffusées aux moins de 18 ans dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse.
La conséquence est plus subtile qu’un blocage. Une campagne configurée de 13 à 65 ans n’est pas refusée, ne remonte aucune alerte et ne perd pas son historique : elle est simplement servie aux 18 ans et plus. Le paramètre reste faux dans l’interface, la diffusion, elle, est juste.
C’est exactement ce qui rend le sujet invisible. En agence IA, la première chose que nous regardons en reprenant un compte n’est pas la performance mais ce que les paramètres racontent : une borne d’âge à 13 ans signale presque toujours une campagne dupliquée depuis un gabarit ancien, jamais un choix assumé.
Ce décalage entre le paramétrage et la diffusion réelle est le point de départ de tout audit sérieux sur Facebook et Instagram. C’est l’un des premiers contrôles que nous posons côté agence IA Meta Ads, avant même de parler budget ou création.
À lire également : Pourquoi Meta Andromeda remplace-t-il le ciblage publicitaire par le contenu créatif ?
Que dit exactement le DSA sur la publicité destinée aux mineurs ?
Le règlement sur les services numériques s’applique à l’ensemble des plateformes en ligne concernées depuis le 17 février 2024, et depuis le 25 août 2023 pour les très grandes plateformes. Son article 28 est le seul qui traite directement de notre sujet, et il tient en deux paragraphes.
- L’article 28(2) interdit à la plateforme de présenter une publicité fondée sur le profilage lorsqu’elle sait avec une certitude raisonnable que le destinataire est un mineur.
- L’article 28(3) précise que la plateforme n’est pas tenue de collecter des données supplémentaires pour déterminer l’âge des personnes qui l’utilisent.
Ces deux paragraphes se lisent ensemble. Le premier ferme le profilage, le second interdit que cette fermeture serve de prétexte à une collecte élargie. La publicité contextuelle, celle qui se cale sur le contenu affiché et non sur la personne qui le regarde, n’est pas visée.
Le seuil est de 18 ans, sans exception liée au consentement. La Commission européenne a publié le 14 juillet 2025 des lignes directrices sur cet article : elles ne sont pas contraignantes en elles-mêmes, mais elles servent de référentiel de contrôle et indiquent au public ce qui sera regardé. La sanction, elle, peut atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme.
« Le DSA n'a pas rendu le ciblage des mineurs plus difficile, il l'a rendu impossible côté plateforme. Ce qui reste ouvert, c'est ce que l'annonceur transmet lui-même sans le savoir. Et personne ne regarde de ce côté. »
À la reprise d'un compte, nous exportons la liste des campagnes actives avec trois colonnes seulement : la borne d'âge basse, la date de création, et l'audience source utilisée. Ce relevé tient sur une page et il suffit presque toujours à isoler les deux ou trois campagnes qui méritent un arbitrage. Le même exercice vaut pour l'ensemble des plateformes suivies par une agence réseaux sociaux, où les règles diffèrent d'une régie à l'autre.
Où commence votre responsabilité d'annonceur ?
Là où le DSA s’arrête. L’article 28 fait peser son obligation sur la plateforme, jamais sur celui qui achète l’espace : un annonceur n’est en principe pas sanctionné pour violation directe de cet article. Le raccourci inverse circule beaucoup, il est faux.
Votre responsabilité existe pourtant, et elle est ailleurs. Dès que vous importez une liste clients ou déployez un pixel, vous devenez responsable de traitement au sens du RGPD. Cela emporte une base légale (article 6), une information des personnes (articles 13 et 14), la minimisation (article 5(1)(c)), l’exactitude (article 5(1)(d)), une durée de conservation (article 5(1)(e)) et la sécurité (article 32). Une responsabilité conjointe avec la plateforme (article 26) reste possible. Le hachage d’une adresse email ne vous fait pas sortir du RGPD.
Le considérant 38 du RGPD ajoute une protection particulière des enfants contre l’utilisation de leurs données à des fins de marketing ou de profilage. Côté français, l’article 45 de la loi Informatique et Libertés fixe à 15 ans le seuil du consentement autonome, et son article 82 impose un consentement préalable aux traceurs. Attention au contresens le plus fréquent : ces 15 ans ne sont pas un feu vert au profilage publicitaire des 15-17 ans, le seuil du DSA restant 18 ans.
S’ajoute le code de la consommation, avec ses règles sur les pratiques déloyales (L. 121-1), trompeuses (L. 121-2 et L. 121-3) et agressives (L. 121-6 et L. 121-7), assorties de sanctions pénales (L. 132-2). Et l’ARPP, dont les recommandations sont déontologiques et non réglementaires : elle distingue l’enfant, 12 ans ou moins, de l’adolescent de 13 à 17 ans, et les professionnels adhérents s’interdisent de créer des catégories de ciblage correspondant aux centres d’intérêt des 13 ans et moins.
| Texte | Qui est obligé | Ce qui est visé | Sanction encourue |
|---|---|---|---|
| DSA, article 28(2) | La plateforme | Présenter une publicité fondée sur le profilage à un destinataire connu comme mineur | Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de la plateforme |
| RGPD, articles 6, 13-14, 26 et 32 | L’annonceur, comme responsable de traitement | Base légale, information des personnes, responsabilité conjointe, sécurité des données transmises | Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les manquements les plus graves |
| Loi Informatique et Libertés, article 82 | L’annonceur | Consentement préalable au dépôt et à la lecture de traceurs | Jusqu’à 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial selon le manquement |
| Code de la consommation, L. 121-1 et suivants | L’annonceur | Pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives | Sanctions pénales prévues à l’article L. 132-2 |
| Recommandations ARPP | Le professionnel adhérent | Catégories de ciblage correspondant aux centres d’intérêt des 13 ans et moins | Déontologique : aucune sanction réglementaire, mais un avis public possible |
Pour en savoir plus : Quelles publicités générées par IA devez-vous vraiment étiqueter depuis le 2 août 2026 ?
Comment auditer le ciblage par âge de vos campagnes en 6 points ?
La méthode tient en six vérifications, dans cet ordre. Elle se mène sur une demi-journée pour un compte de taille moyenne, et elle produit un document, pas une impression.
- Relevez la borne d’âge basse de chaque campagne active, pas seulement des dernières créées. Les campagnes anciennes sont précisément celles que plus personne ne rouvre.
- Listez vos audiences personnalisées et, pour chacune, l’origine réelle des données qui l’alimentent : fichier importé, trafic du site, application, engagement, activité hors ligne.
- Vérifiez si des audiences similaires ont été construites sur une source susceptible de contenir des mineurs. Le calcul se propage sans jamais afficher d’avertissement.
- Contrôlez ce que votre pixel collecte, et surtout à partir de quel moment du parcours de consentement il commence à le faire.
- Assurez-vous que votre base légale et votre information des personnes couvrent explicitement l’usage publicitaire des données, et pas seulement la relation commerciale.
- Consignez la date, le périmètre et les constats. Un audit non écrit n’existe pas le jour où l’on vous demande de le produire.
Les cinq premiers points relèvent du paramétrage et se traitent en interne, avec un peu de méthode. Le sixième change de nature : il relève de la preuve, et c’est celui que nous formalisons dans le cadre d’un audit et conseil IA, avec un livrable daté et signé.
Figez la preuve au moment du constat, jamais après. Une capture horodatée du paramétrage de chaque campagne, exportée le jour de l'audit, vaut mieux qu'un tableau reconstitué trois mois plus tard à partir de la mémoire de l'équipe. Nommez le fichier avec la date et l'identifiant de campagne, et conservez-le en dehors de la régie : un accès peut changer de main, votre dossier de conformité ne doit pas partir avec lui.
Que reste-t-il de disponible sur chaque régie publicitaire ?
Hors Union européenne, EEE et Suisse, Meta autorise encore deux critères pour les 13-17 ans : l’âge, et la localisation au niveau du pays, de la région, de la province ou de la ville. Tout le reste a été retiré.
La liste de ce qui a disparu mérite d’être connue, parce qu’elle dit l’ampleur du mouvement : le sexe, la langue, le ciblage détaillé par centres d’intérêt, comportements et données démographiques, les localisations plus fines que la ville (code postal, rayon, point sur la carte), les audiences personnalisées sous toutes leurs formes, fichier clients, site, application, engagement et activité hors ligne, ainsi que les audiences similaires. Advantage+ ne contourne rien de tout cela.
Les autres régies ont convergé vers le même résultat par des chemins différents. Côté agence IA Google Ads, la publicité personnalisée est désactivée pour les moins de 18 ans sur Google comme sur la plateforme vidéo YouTube : ni remarketing, ni audiences personnalisées, ni audiences similaires, ni ciblage par centres d’intérêt. Le constat est identique côté agence Snapchat Ads, où aucune option fondée sur les intérêts, l’activité, le suivi publicitaire ou les audiences personnalisées n’est proposée pour cette tranche. Le tableau ci-dessous récapitule les quatre régies.
| Régie | Âge | Localisation | Centres d’intérêt et comportements | Audiences personnalisées | Audiences similaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Meta (hors UE, EEE et Suisse) | Disponible | Pays, région, province ou ville uniquement | Supprimé | Supprimé | Supprimé |
| Google Ads et YouTube | Disponible | Disponible | Désactivé pour les moins de 18 ans | Désactivé, remarketing compris | Désactivé |
| TikTok Ads | Disponible | Disponible | Réservé aux adultes | Pas de ciblage individualisé des 13-17 ans dans l’EEE | Pas de ciblage individualisé des 13-17 ans dans l’EEE |
| Snapchat Ads | Disponible | Disponible | Aucune option pour les moins de 18 ans | Aucune option pour les moins de 18 ans | Aucune option pour les moins de 18 ans |
Une précision qui commande la lecture de ce tableau : en Union européenne, dans l’EEE et en Suisse, la question ne se pose pas dans ces termes, puisque Meta ne diffuse pas du tout aux moins de 18 ans depuis novembre 2023. Ces critères décrivent ce qui subsiste ailleurs dans le monde, pas ce qui vous est ouvert en France.
À découvrir absolument : Migration de l’API Meta Marketing : vos campagnes et votre boutique connectée sont-elles concernées ?
Vos listes clients et votre pixel sont-ils le vrai angle mort ?
Oui, pour une raison simple : ces éléments ne s’affichent nulle part dans le paramétrage d’une campagne. Vous pouvez avoir une tranche d’âge irréprochable et transmettre malgré tout des données de mineurs à une régie.
Trois objets échappent au contrôle visuel du gestionnaire :
- La liste clients importée : si votre base contient des personnes mineures au moment de l’import, vous les transmettez, quelle que soit la cible retenue ensuite dans la campagne.
- Le pixel : il collecte à partir du moment où il se déclenche, pas à partir du moment où vous ciblez. Un déclenchement avant le recueil du consentement crée une collecte sans base légale.
- L’audience similaire : construite sur une source contenant des mineurs, elle propage la caractéristique dans son calcul, sans qu’aucun écran ne le signale.
La confusion à lever est celle-ci : la régie bloque la diffusion, elle ne bloque pas la collecte. Meta ne servira pas votre publicité à un adolescent français, mais rien n’empêche les données de cet adolescent d’entrer dans le système par votre propre import. Et pour cette entrée-là, c’est vous le responsable de traitement.
Un pixel mal câblé produit d’ailleurs un second effet, invisible lui aussi : il fausse la mesure de vos conversions, donc toutes les décisions prises dessus. C’est le versant que nous traitons côté agence IA CRO, où l’assainissement du suivi précède toujours l’optimisation.
« En ouvrant un compte, je ne regarde jamais la tranche d'âge en premier. Je regarde d'où viennent les audiences. Une campagne mal paramétrée se corrige en trente secondes, une liste importée sans base légale se corrige beaucoup plus tard, et devant quelqu'un. »
L'erreur la plus courante consiste à se croire couvert parce que la régie bloque la diffusion aux moins de 18 ans. Ce blocage protège la plateforme au regard du DSA, il ne dit rien de votre propre conformité. La collecte, la transmission et la conservation des données restent sous votre responsabilité de responsable de traitement, et c'est sur ce terrain que la CNIL peut intervenir, jamais sur le paramétrage d'âge de votre campagne.
Qu'est-ce qui peut encore changer d'ici 2027 ?
Deux procédures européennes sont ouvertes, et aucune n’est tranchée. Le 29 avril 2026, la Commission a adressé à Meta des conclusions préliminaires portant sur la protection des moins de 13 ans sur Facebook et Instagram. Le 24 juillet 2026, elle en a adressé à TikTok sur la protection des mineurs. Dans les deux cas, aucune amende n’a été prononcée : la procédure reste contradictoire.
Ces conclusions préliminaires ne créent aucune obligation nouvelle pour un annonceur. Elles indiquent en revanche où porte l’attention du régulateur, et il est raisonnable d’anticiper des exigences plus fermes de vérification d’âge côté plateformes.
Un signal parallèle mérite d’être lu pour ce qu’il est, et pas davantage. En France, la loi SREN impose la vérification d’âge des sites pornographiques depuis le 11 janvier 2025, avec des exigences renforcées au 11 avril 2025 sur le double anonymat, et une sanction Arcom pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. Le périmètre n’a rien de commun avec le vôtre : c’est la direction prise par le régulateur qui compte ici, jamais le texte lui-même, qui ne crée aucune obligation d’annonceur.
Si vous diffusez sur des plateformes où le cadre bouge encore, le pilotage se fait au paramètre près, campagne par campagne. C’est vrai en particulier côté agence TikTok Ads, où les règles européennes et les règles produit ne suivent pas toujours le même calendrier.
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Pourquoi confier cette vérification à IA Agency ?
Notre travail sur ce sujet ne consiste pas à vous faire exclure les mineurs de toutes vos campagnes. La régie le fait déjà en Europe, et une exclusion posée en masse ne prouve rien à personne.
Il consiste à établir ce que vos campagnes font réellement de l’âge, à remonter jusqu’aux données que vous transmettez, puis à rendre cette vérification opposable. Concrètement : le relevé des bornes d’âge, l’inventaire des audiences et de leurs sources, le contrôle du déclenchement du pixel, la vérification de la base légale, et un document daté qui consigne l’ensemble.
Nous intervenons sur les régies sociales comme sur la recherche payante, où les mêmes questions de collecte se posent avec d’autres paramètres. Cela permet de traiter un compte dans son ensemble plutôt que plateforme par plateforme, y compris côté agence IA SEA.
Nous ne facturons pas le décochage d’une case, qui prend trois secondes. Nous facturons la vérification qui dit si elle devait être décochée, et la capacité à le démontrer.
Ce qu'il faut vérifier avant votre prochaine campagne
Trois idées suffisent. Les limites de ciblage des mineurs sont déjà en vigueur en France, depuis novembre 2023 côté Meta et depuis février 2024 côté DSA. Le règlement américain du 26 août 2026 ne les modifie pas, et n’y touche même pas. Et l’article 28 du DSA oblige la plateforme, pas vous.
Ce qui vous revient tient en une phrase : vous répondez de ce que vous transmettez. Une liste clients, un pixel, une audience similaire construite dessus. Ces trois éléments ne figurent sur aucun écran de paramétrage de campagne, et ce sont eux qui portent le risque.
Vous voulez savoir ce que vos campagnes font réellement de l’âge, avant qu’un contrôle ou un client ne pose la question à votre place ? Discutons de votre stratégie IA.
Peut-on encore cibler les 13-17 ans sur Meta en France ?
Non. Depuis novembre 2023, Meta ne diffuse aucune publicité aux moins de 18 ans dans l’Union européenne, l’EEE et la Suisse. Une campagne configurée de 13 à 65 ans n’est pas refusée pour autant : elle est servie aux 18 ans et plus. Le paramètre reste visible dans l’interface, il n’a simplement plus d’effet sur cette tranche.
À partir de quel âge la publicité personnalisée est-elle autorisée ?
18 ans. C’est le seuil retenu par l’article 28 du DSA pour la publicité fondée sur le profilage, et celui qu’appliquent Meta, Google, TikTok et Snapchat. L’article 45 de la loi Informatique et Libertés fixe à 15 ans le consentement autonome au traitement de données, mais ce seuil français ne rouvre pas le profilage publicitaire des 15-17 ans.
Le DSA interdit-il toute publicité visible par un mineur ?
Non. L’article 28(2) du DSA vise la publicité fondée sur le profilage, pas la publicité en général. Une publicité contextuelle, calée sur le contenu affiché plutôt que sur la personne qui le regarde, reste possible. La différence porte sur les données utilisées pour décider de l’affichage, jamais sur le fait qu’un mineur voie une publicité.
Un annonceur peut-il être sanctionné au titre du DSA ?
En principe non. L’article 28 fait peser son obligation sur la plateforme, et la sanction associée, jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel, vise cette dernière. Un annonceur répond en revanche du RGPD, du code de la consommation et de la loi Informatique et Libertés dès qu’il traite lui-même des données personnelles.
Que risque-t-on en important une liste clients contenant des mineurs ?
Une sanction CNIL pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les manquements les plus graves, 10 millions ou 2 % pour d’autres. En important une liste, vous devenez responsable de traitement : base légale, information des personnes, minimisation et durée de conservation vous incombent. Le hachage des adresses email ne change rien à cette qualification.
Le règlement Meta du 26 août 2026 s'applique-t-il en France ?
Non. Cet accord a été conclu avec les procureurs généraux des États américains devant le tribunal fédéral du district nord de la Californie, et sa portée est américaine. Il traite du temps d’écran, des notifications et des recommandations, jamais de la publicité. Aucune de ses clauses ne modifie le paramétrage d’une campagne diffusée en France.
Faut-il exclure les moins de 18 ans de toutes ses campagnes ?
Pas nécessairement, puisque les grandes régies le font déjà en Europe. Relever la borne d’âge basse à 18 ans reste toutefois utile : cela aligne le paramétrage sur la diffusion réelle et supprime toute ambiguïté le jour d’un contrôle. C’est un geste d’hygiène documentaire, pas une mise en conformité à lui seul.
Une audience similaire peut-elle inclure des mineurs ?
Oui, si la source à partir de laquelle elle a été construite en contenait. Le calcul propage les caractéristiques de la source sans afficher d’avertissement, et l’interface ne signale rien. Meta a d’ailleurs supprimé les audiences similaires pour les 13-17 ans là où ce ciblage subsiste. Vérifiez donc l’origine de chaque source, pas seulement l’audience obtenue.
Le consentement parental suffit-il pour cibler un mineur ?
Non, pas pour la publicité fondée sur le profilage. L’article 28(2) du DSA pose une interdiction faite à la plateforme, sans exception liée à un consentement, y compris parental. Le consentement parental relève d’une autre question, celle du traitement des données d’un mineur de moins de 15 ans en droit français, et il ne rouvre pas le ciblage publicitaire.
Quelle différence entre publicité contextuelle et publicité fondée sur le profilage ?
La publicité contextuelle se décide à partir du contenu affiché : une publicité de matériel de course à pied sur un article consacré au marathon. La publicité fondée sur le profilage se décide à partir de la personne, de son comportement et de ses données. Seule la seconde est visée par l’article 28(2) du DSA lorsque le destinataire est mineur.
Google Ads et YouTube appliquent-ils les mêmes règles que Meta ?
Le résultat est proche, la formulation diffère. Google désactive la publicité personnalisée pour les moins de 18 ans sur ses services, YouTube compris : ni remarketing, ni audiences personnalisées, ni audiences similaires, ni ciblage par centres d’intérêt. Meta va plus loin en Europe, en ne diffusant aucune publicité aux moins de 18 ans depuis novembre 2023.
Comment l'âge des internautes est-il vérifié pour la publicité ciblée ?
Il ne l’est pas systématiquement. L’article 28(3) du DSA précise que la plateforme n’est pas tenue de collecter des données supplémentaires pour déterminer l’âge des personnes qui l’utilisent. Les régies s’appuient donc sur l’âge déclaré à l’inscription. Les deux procédures européennes ouvertes en 2026 laissent anticiper des exigences plus fermes sur ce point, côté plateformes et non côté annonceurs.
Les recommandations de l'ARPP sont-elles obligatoires pour un annonceur ?
Non, elles sont déontologiques et non réglementaires : leur non-respect n’entraîne aucune sanction administrative, seulement un avis public possible. L’ARPP distingue l’enfant, 12 ans ou moins, de l’adolescent de 13 à 17 ans. Les professionnels adhérents s’interdisent de créer des catégories de ciblage correspondant aux centres d’intérêt des 13 ans et moins.
Que dit la réglementation française sur la publicité destinée aux mineurs ?
Elle ne pose pas d’interdiction propre au ciblage publicitaire. L’article 45 de la loi Informatique et Libertés fixe à 15 ans le seuil du consentement autonome au traitement des données, et son article 82 impose un consentement préalable aux traceurs. Le code de la consommation encadre par ailleurs les pratiques déloyales, trompeuses et agressives, avec les sanctions pénales de l’article L. 132-2.
Comment prouver qu'on a bien audité son ciblage par âge ?
Par un document daté qui porte le périmètre examiné, les constats et le nom de la personne qui les a établis. Les six points d’audit décrits plus haut en constituent la trame. Ajoutez-y les exports du paramétrage réalisés le jour même : une capture horodatée vaut mieux qu’un tableau reconstitué plusieurs mois après, par exemple lors d’un changement d’équipe.
Article mis à jour le 28 août 2026.
Ressources et liens utiles
[2] “Lignes directrices sur la protection des mineurs au titre du DSA”, Commission européenne, 14 juillet 2025
[3] “À propos de la publicité pour les ados”, Meta Business Help Center
[4] “Publicité ciblée”, CNIL
[5] “Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 45”, Legifrance
[6] “Recommandation Enfant”, ARPP
[7] “Meta settles social media addiction claims for up to $18 billion”, NBC News, 26 août 2026
Le paramétrage côté Meta, compte par compte
Bornes d'âge, audiences personnalisées, audiences similaires : nous remontons jusqu'à la source de chacune.
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