- 890 millions d’euros au total, dont 460 millions d’euros pour Google Search et 430 millions d’euros pour Google Play (Commission européenne).
- Deux décisions de non-conformité prises le 23 juillet 2026, au titre du règlement sur les marchés numériques, après des enquêtes ouvertes le 25 mars 2024.
- Ce que Google doit changer sous 60 jours : un classement équitable et non discriminatoire entre ses propres services et ceux des tiers dans Google Search, et la liberté laissée aux développeurs d’orienter leurs utilisateurs hors de Google Play. Astreintes encourues : jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial.
- Ce que vous devez vérifier : votre position actuelle sur les requêtes de votre verticale, figée par un relevé daté, avant que l’affichage ne bouge. C’est le premier réflexe qu’IA Agency installe chez ses clients à l’approche d’une échéance réglementaire.
23 juillet 2026, en fin de matinée. La directrice marketing d’un comparateur d’hôtels français ouvre son fil d’actualité économique et tombe sur le montant : 890 millions d’euros infligés à Google par la Commission européenne. Sa première question n’est pas juridique, elle est opérationnelle. Est-ce que mes pages vont remonter ?
Le blocage arrive vite. Les articles publiés ce jour-là racontent tous la même chose : le montant, les deux griefs, une ligne sur les crispations commerciales entre Bruxelles et Washington. Aucun ne dit ce que l’ouverture forcée de Google Search change pour un site français qui vend des nuits d’hôtel, des billets ou des produits.
C’est l’objet de cet article. D’abord les faits, avec les chiffres exacts de la Commission européenne et leur base juridique. Ensuite ce que la décision impose vraiment à Google, et dans quel délai. Enfin la partie que personne ne traite : les verticales concernées, la ligne du communiqué sur les réponses génératives, et les quatre contrôles à faire sur votre propre site avant l’échéance.
Que reproche la Commission européenne à Google ?
La Commission européenne reproche à Google deux infractions distinctes au règlement sur les marchés numériques, le texte européen que l’on désigne aussi par son nom anglais de Digital Markets Act. Ces deux infractions sont à l’origine de la sanction de 890 millions d’euros annoncée le 23 juillet 2026, prononcée par deux décisions de non-conformité prises le même jour. Google n’est pas condamné pour sa taille, mais pour deux pratiques identifiées et nommées. Les confondre mène à de mauvaises décisions, et c’est la question que les directions marketing posent à notre agence IA depuis l’annonce : lequel des deux volets touche mes pages ?
Le premier grief vise Google Search. Il s’agit de l’auto-préférence : le moteur de recherche met en avant ses propres services, notamment les achats, les hôtels, les transports et les résultats sportifs, au détriment des services concurrents qui proposent la même chose. Ce volet est celui qui déplace des positions, donc celui qui vous concerne si vous vivez du référencement.
Le second grief vise Google Play, la boutique d’applications. La Commission européenne y sanctionne les restrictions imposées aux développeurs qui souhaitent orienter leurs utilisateurs vers des offres disponibles ailleurs, en dehors de la boutique. Ce n’est pas une décision sur le système Android dans son ensemble : elle porte sur les conditions techniques et contractuelles de la boutique.
Deux marchés, deux pratiques, deux montants. La suite de cet article traite surtout le premier, parce que c’est lui qui touche la visibilité d’un site. Le second compte pour les entreprises qui distribuent une application et paient une commission qu’elles ne peuvent pas contourner.
Comment se décomposent les 890 millions d'euros ?
Les 890 millions d’euros infligés à Google par la Commission européenne le 23 juillet 2026 ne forment pas une amende unique. Ce sont deux sanctions additionnées, prononcées au titre de deux obligations différentes du règlement sur les marchés numériques, et portant sur deux marchés qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre.
| Volet | Montant | Obligation du DMA | Pratique reprochée | Ce que Google doit faire |
|---|---|---|---|---|
| Google Search | 460 millions d’euros | Article 6(5), classement équitable et non discriminatoire | Mise en avant de ses propres services : achats, hôtels, transports, résultats sportifs | Traiter les services tiers à égalité avec les siens dans les résultats |
| Google Play | 430 millions d’euros | Article 5(4), liberté d’orienter les utilisateurs | Restrictions imposées aux développeurs qui renvoient vers des offres extérieures à la boutique d’applications | Lever les entraves techniques et contractuelles à cette orientation |
| Total | 890 millions d’euros | Deux décisions de non-conformité du 23 juillet 2026 | Deux marchés distincts, une seule annonce | Communiquer à la Commission européenne les mesures prises |
Source des montants : Commission européenne, communiqué du 23 juillet 2026. C’est la sanction la plus élevée prononcée à ce jour au titre du règlement sur les marchés numériques. Ce n’est pas le record des sanctions européennes visant Google, qui relève d’autres procédures et d’autres montants.
À l'approche d'une échéance réglementaire qui touche l'affichage de Google, IA Agency fige un relevé daté des positions du site sur les requêtes de sa verticale, puis vérifie les mêmes requêtes dans les réponses génératives, en complément d'un travail de SEO IA classique. Un relevé pris après coup ne sert à rien : il ne se compare à rien.
Sur quelle base juridique repose la décision ?
Les décisions du 23 juillet 2026 reposent sur le règlement sur les marchés numériques, le texte européen qui impose des obligations de comportement aux plateformes désignées comme contrôleurs d’accès. Google a reçu ce statut pour Google Search en septembre 2023, et les obligations du texte sont entrées en application le 6 mars 2024, selon vie-publique.fr.
Deux articles sont en cause. L’article 6(5) impose un classement équitable et non discriminatoire entre les services de la plateforme et ceux des tiers : c’est le fondement du volet Google Search. L’article 5(4) protège la liberté des entreprises d’orienter leurs utilisateurs vers leurs propres offres : c’est le fondement du volet Google Play. Ces obligations ne sanctionnent pas une position dominante, elles encadrent des comportements précis.
La procédure elle-même s’étale sur près de trois ans, et l’ordre des étapes explique pourquoi la sanction tombe en 2026 et pas plus tôt.
- Septembre 2023 : la Commission européenne désigne Google comme contrôleur d’accès pour Google Search.
- 6 mars 2024 : les obligations du règlement sur les marchés numériques entrent en application.
- 25 mars 2024 : la Commission européenne ouvre ses enquêtes de non-conformité, moins de trois semaines après.
- 19 mars 2025 : l’avis préliminaire est notifié à Google, qui peut alors répondre aux griefs.
- 23 juillet 2026 : les deux décisions de non-conformité sont adoptées, pour 890 millions d’euros au total.
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Que Google doit-il changer dans les 60 jours ?
Google dispose de 60 jours à compter de la notification des décisions du 23 juillet 2026 pour mettre fin aux pratiques visées, selon la Commission européenne. Trois obligations en découlent, indépendantes les unes des autres.
- Traiter les services tiers à égalité avec ses propres services dans les résultats de Google Search, sur les catégories citées par la Commission européenne : achats, hôtels, transports, résultats sportifs.
- Rendre aux développeurs la liberté technique et contractuelle d’orienter leurs utilisateurs vers des offres disponibles en dehors de Google Play.
- Communiquer à la Commission européenne les mesures prises, qui les évaluera avant de décider d’une éventuelle étape supplémentaire.
Le calcul de l’échéance mérite une précision, parce qu’il circule sous une forme fausse. Soixante jours après le 23 juillet 2026 conduisent au 21 septembre 2026, mais le délai court depuis la notification des décisions à Google, dont la date n’est pas publique. Le 21 septembre 2026 n’est donc une échéance que si la notification est intervenue le jour de l’annonce. Traitez-le comme un repère de planification, pas comme une date juridique acquise.
En cas de manquement, Google encourt des astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial. C’est ce mécanisme, plus que le montant déjà prononcé, qui rend l’échéance sérieuse. Pour un site français, la question opérationnelle est ailleurs : savoir sur quelles requêtes l’affichage bougera, ce qui relève d’un suivi de positions en SEO IA mené avant et après l’échéance.
« Une échéance de conformité, ça se prépare comme un déménagement : on photographie l'appartement avant, pas après. Sans relevé de positions daté d'avant l'échéance, vous ne saurez jamais si votre trafic a bougé à cause de la décision ou d'autre chose. »
Où se situe cette sanction parmi les décisions européennes visant Google ?
Les 890 millions d’euros du 23 juillet 2026 constituent le montant le plus élevé prononcé à ce jour au titre du règlement sur les marchés numériques. Ils ne constituent pas le montant le plus élevé infligé à Google en Europe : plusieurs sanctions de droit de la concurrence sont bien plus lourdes, et elles reposent sur un tout autre fondement. Le tableau ci-dessous rend la distinction lisible.
| Date | Affaire | Texte applicable | Montant | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 23 juillet 2026 | Google Search et Google Play | Règlement sur les marchés numériques | 890 millions d’euros | Deux décisions de non-conformité, mise en conformité sous 60 jours |
| 23 avril 2025 | Apple et Meta | Règlement sur les marchés numériques | 700 millions d’euros au total | Premières décisions de non-conformité prises sur ce fondement |
| Septembre 2025 | Publicité en ligne | Droit européen de la concurrence | 2,95 milliards d’euros | Procédure distincte, sans rapport avec le règlement sur les marchés numériques |
| 2017 | Comparaison de prix | Droit européen de la concurrence | 2,4 milliards d’euros | Confirmée par la Cour de justice en septembre 2024 |
Sources : Commission européenne pour les décisions de 2026, vie-publique.fr pour les précédents de 2017, 2024 et 2025. La lecture utile tient en une ligne : le règlement sur les marchés numériques sanctionne plus vite et pour des montants moindres, parce qu’il vise le non-respect d’une obligation écrite plutôt qu’un abus à démontrer.
Figez une mesure avant que l'affichage ne bouge, pas après. Exportez dès aujourd'hui vos positions et vos impressions sur les requêtes de votre verticale, avec la date, et rangez ce fichier. Le jour où les modules de Google changent, c'est le seul point de comparaison qui vous dira si votre courbe a bougé à cause de la décision ou à cause de votre propre saisonnalité.
Que répond Google, et que devient la décision en cas de recours ?
Google conteste les conclusions de la Commission européenne sur les deux volets, et peut décider de saisir le Tribunal de l’Union européenne. À la date de rédaction de cet article, seule cette possibilité est documentée : aucun recours formé n’est établi, et écrire l’inverse serait une erreur de fait.
Sur le volet Google Play, l’entreprise invoque un argument précis, rapporté par vie-publique.fr : lever les restrictions imposées aux développeurs affaiblirait selon elle les contrôles de sécurité de la boutique d’applications. C’est l’argument central de sa défense sur ce marché, et il sera au cœur d’un éventuel contentieux.
Sur le volet Google Search, la position est différente. L’entreprise a déjà testé des ajustements, notamment sur l’affichage de ses propres services gratuits dans les achats, les hôtels et les vols, ainsi que sur certaines publicités. La Commission européenne a qualifié ces essais de progrès substantiels tout en indiquant qu’elle poursuivait leur évaluation. Autrement dit : rien n’est validé, mais le dialogue technique existe.
Sur le plan procédural, deux points sont à retenir sans les surinterpréter. Un recours devant le Tribunal ne suspend pas automatiquement les obligations d’une décision : le délai de mise en conformité continue en principe de courir pendant l’examen. Et une procédure de ce type se compte en années, ce qui signifie que les changements d’affichage, s’ils ont lieu, interviendront bien avant qu’une juridiction ne se prononce.
Pour en savoir plus : Google Generative UI : que change l’interface générée dans les réponses IA pour vos contenus ?
Ce que l'ouverture de Google Search change selon votre secteur
La décision du 23 juillet 2026 nomme explicitement les catégories où la Commission européenne reproche à Google de mettre en avant ses propres services : les achats, les hôtels, les transports et les résultats sportifs. Si votre entreprise travaille l’une de ces verticales, vous êtes concernée directement. Voici ce qui peut bouger dans l’affichage, sans aucune projection chiffrée : rien de tel n’est mesuré à ce jour.
- Achats : les modules comparatifs de Google occupent aujourd’hui le haut de page sur les requêtes produit. Un traitement équitable des services tiers modifierait la composition de ce bloc, donc la surface visible restant aux marchands et aux comparateurs.
- Hôtels : les réservations passent par un module de Google très présent sur les requêtes de destination. La question à surveiller est la place laissée aux plateformes de réservation et aux sites d’établissements dans ce même espace.
- Transports : c’est la verticale où l’intégration de Google est la plus ancienne. Un changement d’affichage y déplacerait mécaniquement le point d’entrée du parcours de réservation.
- Résultats sportifs : la réponse directe affichée par Google a longtemps suffi à l’internaute. Un rééquilibrage rendrait de la visibilité aux sites de presse et aux plateformes spécialisées qui produisent ces données.
Un point mérite d’être posé pour éviter un contresens : la décision porte sur le classement des résultats, pas sur les emplacements publicitaires. Si votre acquisition repose sur les campagnes plutôt que sur les positions organiques, le sujet à travailler avec votre Agence IA Google Ads reste la performance de vos annonces, indépendamment de cette procédure.
« Le montant fait les titres, mais ce n'est pas lui qui déplacera vos positions. La ligne qui compte tient en deux phrases du communiqué : elle porte sur les réponses génératives, et elle n'est pas tranchée. »
Aperçus de l'IA et mode IA, le volet resté ouvert
Le communiqué de la Commission européenne du 23 juillet 2026 contient une ligne que pratiquement personne n’a relevée : Google a présenté des propositions d’application des principes de la décision aux aperçus de l’IA et au mode IA, et le dialogue se poursuit. Rien n’est arrêté, rien n’est tranché, aucune obligation précise n’est fixée sur ces surfaces.
Pour une entreprise qui travaille sa visibilité, cette phrase pèse plus lourd que les 890 millions d’euros. Les montants sont payés une fois. Une règle d’équité qui s’étendrait aux réponses générées, elle, redéfinirait la façon dont les sources sont sélectionnées et citées dans les réponses que l’internaute lit sans jamais cliquer.
Ce qui se joue est simple à énoncer. Le classement de dix liens bleus est mesurable, contestable, et désormais encadré par une obligation écrite. La composition d’une réponse générée l’est beaucoup moins : on ne sait pas, de l’extérieur, pourquoi telle page a été retenue plutôt qu’une autre. Étendre à cette surface le principe de classement équitable et non discriminatoire supposerait de rendre observable quelque chose qui ne l’est pas aujourd’hui.
La conséquence pratique tient en un mot : observez. Suivre l’apparition de votre marque et de vos pages dans les réponses génératives, sur les mêmes requêtes que vos positions organiques, c’est exactement le travail de référencement dans les moteurs IA. Et ce suivi n’a de valeur que s’il commence avant que la règle ne change, pas après.
À découvrir absolument : La volatilité de votre classement Google est-elle une vraie baisse ou un effet des AI Overviews ?
Que vérifier sur votre site dès maintenant ?
Quatre contrôles suffisent, et leur ordre compte : chacun conditionne le suivant. Comptez une demi-journée pour les quatre sur un site de taille moyenne.
- Relevez votre position actuelle sur les requêtes de la verticale visée par la décision du 23 juillet 2026 (achats, hôtels, transports, résultats sportifs, selon votre marché). Exportez, datez, archivez.
- Isolez les pages qui dépendent d’un module de Google pour leur trafic : celles qui arrivent sous un comparateur, un encart de réservation ou une réponse directe. Ce sont elles qui bougeront en premier si l’affichage change.
- Mesurez avant l’échéance, pas après. Le délai de 60 jours court depuis la notification des décisions, dont la date n’est pas publique : ne pariez pas sur une date précise, prenez votre mesure maintenant.
- Surveillez l’affichage des réponses génératives sur ces mêmes requêtes, puisque le volet des aperçus de l’IA reste ouvert. Un relevé mensuel suffit à voir une tendance.
Ces quatre contrôles ne demandent aucun budget particulier : ils demandent de la rigueur et une date. Si vous voulez objectiver l’exposition réelle de votre site avant l’échéance plutôt que de la deviner, c’est typiquement ce que couvre un audit et conseil IA mené sur vos propres données.
Ne confondez pas cette procédure avec l'amende de 2,95 milliards d'euros prononcée contre Google en septembre 2025, qui relève de la publicité en ligne et du droit européen de la concurrence. C'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet, et elle fait faire des choses fausses : chercher un effet sur ses coûts publicitaires quand la décision du 23 juillet 2026 porte sur le classement des résultats, ou l'inverse. Deux textes, deux marchés, deux calendriers.
Pourquoi confier cette mesure à IA Agency ?
IA Agency accompagne des entreprises françaises sur leur visibilité dans Google et dans les moteurs de réponse générative. Sur un sujet comme celui-ci, notre valeur n’est pas de commenter une décision européenne : elle est de transformer une échéance réglementaire en points de mesure exploitables sur votre propre site.
Concrètement, cela veut dire trois choses. Un relevé daté de vos positions et de vos impressions avant l’échéance, sur les requêtes de votre verticale. L’identification des pages dont le trafic dépend d’un module de Google, donc les plus exposées à un changement d’affichage. Et le suivi des mêmes requêtes dans les réponses génératives, parce que ce volet reste ouvert et qu’il décidera d’une part croissante de votre visibilité.
Aucune de ces trois étapes ne suppose de pari sur l’issue de la procédure. Elles supposent seulement de mesurer avant, pour pouvoir comparer après.
Conclusion
La Commission européenne a infligé 890 millions d’euros à Google le 23 juillet 2026, dont 460 millions d’euros au titre de l’auto-préférence dans Google Search et 430 millions d’euros au titre des restrictions imposées aux développeurs sur Google Play. L’entreprise dispose de 60 jours à compter de la notification pour se conformer, sous peine d’astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial.
Pour votre entreprise, la conclusion n’est ni « vos pages vont remonter » ni « rien ne changera ». Elle est plus utile que cela : vous avez une fenêtre courte pour prendre une photographie datée de votre visibilité, sur les requêtes de votre verticale et dans les réponses génératives, avant que l’affichage ne bouge. Sans cette photographie, vous constaterez une variation sans jamais pouvoir l’expliquer.
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Quel est le montant total de l'amende infligée à Google au titre du DMA ?
La Commission européenne a infligé 890 millions d’euros à Google le 23 juillet 2026, au titre du règlement sur les marchés numériques. Ce total se décompose en 460 millions d’euros pour Google Search et 430 millions d’euros pour Google Play. C’est la sanction la plus élevée prononcée à ce jour au titre de ce texte, et non le record européen toutes procédures confondues.
À quelle date la Commission européenne a-t-elle pris ces décisions ?
La Commission européenne a adopté deux décisions de non-conformité contre Google le 23 juillet 2026. Elles closent des enquêtes ouvertes le 25 mars 2024, soit moins de trois semaines après l’entrée en application des obligations du règlement sur les marchés numériques, le 6 mars 2024. C’est là l’origine de l’affaire : ce contexte d’entrée en application explique l’ouverture rapide de l’enquête. Un avis préliminaire avait été notifié à Google le 19 mars 2025.
Qu'est-ce que le règlement sur les marchés numériques (DMA) ?
Le règlement sur les marchés numériques, ou DMA pour Digital Markets Act, est le texte européen qui impose des obligations de comportement aux plateformes désignées comme contrôleurs d’accès. Google a été désigné pour Google Search en septembre 2023, et les obligations sont entrées en application le 6 mars 2024. Retenez cette définition : ce texte n’interdit pas la puissance de marché, il encadre des pratiques nommées.
Qu'est-ce que l'auto-préférence reprochée à Google Search ?
L’auto-préférence désigne le fait, pour Google Search, de mettre en avant ses propres services d’achats, d’hôtels, de transports et de résultats sportifs au détriment des services concurrents. La Commission européenne a retenu cette pratique le 23 juillet 2026 et l’a sanctionnée de 460 millions d’euros, sur le fondement de l’obligation de classement équitable et non discriminatoire.
Que reproche la Commission européenne à Google Play ?
La Commission européenne reproche à Google Play d’entraver les développeurs qui souhaitent orienter leurs utilisateurs vers des offres disponibles en dehors de la boutique d’applications. Ce deuxième volet, distinct de celui qui vise Google Search, a été sanctionné de 430 millions d’euros le 23 juillet 2026. Google conteste cette lecture et invoque un risque d’affaiblissement des contrôles de sécurité de sa boutique, autrement dit une dégradation de la qualité qu’il dit garantir à ses utilisateurs.
Cette sanction concerne-t-elle le système Android dans son ensemble ?
Non. La seconde décision du 23 juillet 2026 porte sur Google Play, c’est-à-dire la boutique d’applications, et non sur le système Android dans son ensemble. Le grief retenu par la Commission européenne tient aux entraves faites aux développeurs qui veulent renvoyer leurs utilisateurs vers des offres extérieures. Aucune obligation générale d’ouverture du système d’exploitation n’en découle.
Quelle différence avec l'amende de 2,95 milliards d'euros de septembre 2025 ?
L’amende de 2,95 milliards d’euros prononcée contre Google en septembre 2025 relève de la publicité en ligne et du droit européen de la concurrence, pas du règlement sur les marchés numériques. Les 890 millions d’euros du 23 juillet 2026 relèvent, eux, du DMA. Deux procédures distinctes, deux bases juridiques différentes. Parmi les amendes précédentes infligées à Google figurent aussi 2,4 milliards d’euros en 2017 sur la comparaison de prix, confirmés en septembre 2024 par la Cour de justice.
Google a-t-il fait appel de ces décisions ?
Google conteste les conclusions de la Commission européenne et peut décider de saisir le Tribunal de l’Union européenne. À ce jour, seule cette possibilité est documentée, aucun recours formé n’est établi. Un recours de ce type ne suspend pas automatiquement les obligations : le délai de mise en conformité de 60 jours continue en principe de courir. La Commission européenne, elle, ne recule pas : elle maintient ses deux décisions et évalue les mesures que Google lui communique.
Que risque Google s'il ne se conforme pas dans les 60 jours ?
Google encourt des astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial s’il ne met pas fin aux pratiques visées dans le délai de 60 jours courant depuis la notification des décisions du 23 juillet 2026. L’astreinte est un mécanisme distinct de l’amende déjà prononcée : elle sanctionne la persistance du manquement, pas le manquement lui-même. La Commission européenne évalue les mesures qui lui sont communiquées avant de décider d’une éventuelle étape supplémentaire.
Quelles sont les prochaines étapes de la procédure ?
Les prochaines étapes de la procédure dépendent de Google : l’entreprise doit communiquer à la Commission européenne les mesures prises dans le délai de 60 jours ouvert par les décisions du 23 juillet 2026. La Commission européenne les évalue ensuite, puis décide d’une éventuelle étape supplémentaire, astreintes comprises. Google peut par ailleurs saisir le Tribunal de l’Union européenne.
Apple et Meta ont-ils déjà été sanctionnés au titre du DMA ?
Oui. Apple et Meta ont été sanctionnés le 23 avril 2025 de 700 millions d’euros au titre du règlement sur les marchés numériques, selon vie-publique.fr. Ce sont les premières décisions de non-conformité prises sur ce fondement. Pour situer les deux décisions dans la mise en œuvre du texte : Apple et Meta d’abord, Google ensuite, avec les 890 millions d’euros du 23 juillet 2026, montant le plus élevé prononcé à ce jour.
Quels services de Google sont soumis aux obligations du DMA ?
Google Search est désigné comme contrôleur d’accès depuis septembre 2023, et Google Play relève également des obligations du règlement sur les marchés numériques, comme le montre la décision du 23 juillet 2026. Ces obligations sont entrées en application le 6 mars 2024 et portent sur des comportements précis de chaque plateforme désignée, jamais sur la taille de l’entreprise en elle-même.
Les résultats de recherche vont-ils visiblement changer en France ?
Rien ne permet de l’affirmer à ce stade. Google a testé des ajustements d’affichage de ses propres services gratuits, dans les achats, les hôtels et les vols, ainsi que de certaines publicités : la Commission européenne les a qualifiés de progrès substantiels tout en poursuivant leur évaluation. Aucune redistribution de trafic n’a été mesurée ni publiée à ce jour.
Un site marchand français peut-il en tirer un avantage concurrentiel ?
Un site marchand français ne peut compter sur aucun gain automatique. La décision du 23 juillet 2026 impose à Google un classement équitable et non discriminatoire entre ses propres services et ceux des tiers, sans garantir la moindre position à quiconque. L’avantage ira aux entreprises qui auront mesuré leur situation avant l’échéance et sauront ce qui a bougé.
La décision s'applique-t-elle aux aperçus de l'IA et au mode IA de Google ?
Ce n’est pas tranché. La Commission européenne indique que Google a présenté des propositions d’application des principes de la décision du 23 juillet 2026 aux aperçus de l’IA et au mode IA, et que le dialogue se poursuit. Aucune obligation précise n’est arrêtée à ce jour sur ces surfaces de réponse générative.
Article mis à jour le 3 septembre 2026.
Ressources et liens utiles
[2] “La Commission inflige à Google une amende de 890 millions d’euros pour violation de la législation sur les marchés numériques”, Commission européenne, 23 juillet 2026
[3] “Commission fines Google €890 million for breaches of the Digital Markets Act”, Commission européenne, 2026
[4] “Règlement (UE) 2022/1925, articles 5(4) et 6(5)”, EUR-Lex, 14 septembre 2022
[5] “Registre public des affaires ouvertes au titre du règlement sur les marchés numériques”, Commission européenne, 25 mars 2024
[6] “Salle de presse de la Commission européenne, communiqués en français”, Commission européenne, 19 mars 2025
[7] “DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act”, vie-publique.fr, 27 juillet 2026
[8] “Amende : Google condamné à 890 millions d’euros pour violation du règlement sur les marchés numériques”, Toute l’Europe, 23 juillet 2026
[9] “Rubrique En bref, actualité des sanctions européennes au titre du DMA”, vie-publique.fr, 28 avril 2025
Et dans les réponses générées ?
Le volet des aperçus de l'IA reste ouvert. Suivre l'apparition de vos pages dans les moteurs de réponse se prépare maintenant, pas quand la règle aura changé.
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